PPWR - Règlement européen sur les emballages pour les entreprises : quels changements vous concernent ?

Le règlement sur les emballages (PPWR) est contraignant pour tous les États membres. Le PPWR ne concerne pas uniquement le recyclage, mais réglemente l’ensemble du cycle de vie des emballages. Les entreprises de l’UE doivent y réagir. Le règlement s’applique en outre à tous les emballages mis sur le marché, indépendamment de leur matériau. Le premier article d’une série de Verpackungswelt consacrée au thème « PPWR pour les entreprises » vous explique qui est concerné par le règlement, quels emballages vous devez vérifier et quelles obligations s’appliquent déjà aujourd’hui.

PPWR pour les entreprises selon leur rôle dans la chaîne d’approvisionnement

L’objectif du PPWR est de réduire considérablement la quantité de déchets d’emballages ; il concerne donc pratiquement toute entreprise qui utilise des emballages dans le cadre de son activité. Si votre entreprise n’est donc pas exclusivement virtuelle, mais que vous emballez et expédiez vos produits ou, inversement, importez des produits emballés, vous devriez y prêter attention.

L’étendue des obligations prévues par le PPWR qui s’appliquent à vous dépend de votre rôle dans la chaîne d’approvisionnement. Du point de vue des obligations du PPWR, deux rôles sont particulièrement importants :

• Producteur - au sens du PPWR, un producteur est une entreprise qui fabrique et vend un produit emballé. Vous pouvez donc également être considéré comme producteur si vous achetez vos emballages auprès d’une autre entreprise, mais les vendez sous votre nom ou votre marque. Il est donc déterminant non seulement de savoir qui fabrique l’emballage, mais aussi qui le remplit et sous quelle marque le produit emballé est mis sur le marché. Le producteur est responsable de la conformité technique des emballages. Il doit veiller à ce que l’emballage respecte les exigences en matière de recyclabilité et de teneur en matières recyclées pour les emballages en plastique. Il incombe également au producteur de garantir la réduction au minimum des matériaux d’emballage utilisés, le marquage correct et la documentation technique des emballages.
• Fabricant - en termes simples, il s’agit généralement de l’entreprise qui met pour la première fois l’emballage (ou le produit emballé) sur le marché dans un pays de l’UE où il est susceptible de devenir un déchet. Le fabricant assume la responsabilité élargie du producteur (REP). Il est donc tenu de s’enregistrer dans le pays concerné, de soumettre des déclarations et de prendre en charge les coûts liés à la responsabilité élargie du producteur dans ce pays.

Le producteur et le fabricant peuvent être la même entreprise. Par exemple, une entreprise allemande qui vend des cosmétiques en Allemagne et remplit simultanément des emballages de marque propre assume les deux rôles dans le cadre du PPWR. Si ces produits sont revendus depuis l’Allemagne par un distributeur tchèque qui les vend pour la première fois en République tchèque, celui-ci devient le fabricant pour la République tchèque. En revanche, si l’entreprise allemande de cosmétiques vend ses produits en Autriche via sa boutique en ligne (B2C), elle devient fabricant en Autriche et doit y remplir les obligations PPWR correspondantes. Une exception s’applique aux microentreprises comptant moins de 10 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros ; pour celles-ci, le producteur peut être considéré comme fabricant, à condition qu’il soit établi dans le même État membre.

Les principales questions que vous devriez vous poser sont les suivantes :

• Qui a défini le design et la marque de l’emballage ? - Cela détermine qui porte la responsabilité de la conformité technique de l’emballage. Si une entreprise a fait fabriquer l’emballage selon son propre design ou sous sa propre marque, elle peut elle-même être considérée comme producteur.
• Qui a fabriqué, finalisé ou rempli l’emballage ? - Cela détermine qui participe à la création de l’emballage fini et porte donc la responsabilité de ses caractéristiques et de sa documentation technique.
• Qui l’a mis pour la première fois sur le marché dans l’État concerné ? - Cela détermine qui est considéré comme fabricant dans l’État membre concerné et est donc responsable de l’enregistrement et de la déclaration.
• Dans quel État l’emballage est-il susceptible de devenir un déchet ? - Les obligations de REP sont régies dans le pays où l’emballage arrive chez le client et devient un déchet.

Quand les différentes échéances du PPWR entrent-elles en vigueur ?

Toutes les obligations PPWR ne s’appliquent pas immédiatement, elles sont introduites progressivement. Nous mettons donc à votre disposition un tableau clair reprenant toutes les dates importantes :

Ce que les entreprises doivent faire maintenant : obligations PPWR en matière de documentation et de preuve de conformité

À la date de rédaction de cet article (30 août 2026), le PPWR s’applique déjà dans tous les États membres de l’UE, mais les emballages ne doivent pas encore satisfaire à toutes les futures exigences PPWR. Ce qui change avant tout, c’est la manière dont la conformité de l’emballage doit être démontrée. Depuis le 12 août, les obligations des fabricants relatives à la documentation et à l’évaluation de la conformité s’appliquent. Pour chaque emballage que vous utilisez, il doit donc être clairement établi qui est responsable de sa conformité et quels documents prouvent le respect des exigences PPWR pour l’emballage concerné.

Nous vous recommandons donc de commencer par un audit de vos emballages existants et de réunir les documents pertinents :

• Établissez une liste des emballages que vous utilisez ou que vous mettez sur le marché par la vente de produits - réalisez un audit interne de vos emballages produit et de vos emballages de transport. Pour toutes les étapes suivantes, il est important d’avoir une vue d’ensemble des emballages utilisés par votre entreprise. Notez les dimensions de l’emballage, son type d’utilisation et, le cas échéant, le fournisseur dont provient l’emballage.
• Déterminez pour chaque emballage si vous êtes producteur, fabricant ou les deux - vous connaissez déjà la différence entre le producteur et le fabricant, mais vous devez déterminer, pour chaque emballage, quel rôle votre entreprise assume. Pour chaque emballage dans l’UE, il n’existe qu’un seul producteur responsable de la documentation et de la déclaration de conformité. Le fabricant, quant à lui, est lié à un pays déterminé et est soumis aux obligations associées à la REP. D’autres obligations découlent du rôle que vous assumez pour chaque emballage.

Pour les emballages pour lesquels vous avez déterminé que vous êtes le producteur, vous devriez procéder comme suit :

• Demandez à vos fournisseurs les caractéristiques techniques de chaque emballage. Elles vous permettent de démontrer la conformité. En tant que producteur, vous avez besoin de cette documentation technique, sans quoi la déclaration de conformité ne peut pas être établie. Si les documents ne sont pas disponibles sur les sites web de vos fournisseurs, il est préférable de les contacter directement. Le PPWR prévoit que votre fournisseur est tenu de vous fournir ces informations. Vous avez notamment besoin des éléments suivants :
  • la composition de l’emballage et de ses différentes parties ;
  • les normes et prescriptions techniques appliquées ;
  • les résultats des tests et contrôles ;
  • pour les emballages réemployables, le nombre de fois qu’ils peuvent être utilisés et leur conception ;
  • pour les emballages liés aux denrées alimentaires, les informations relatives aux PFAS ;
  • la preuve du respect des valeurs limites pour les substances nocives (plomb, mercure, cadmium et chrome).
• Pour les emballages dont vous devez évaluer la conformité et établir la documentation technique en tant que producteur : sur la base des informations fournies par vos fournisseurs, vous devez établir la documentation technique de vos emballages en tant que producteur. Le PPWR définit le contenu de la documentation technique ; il comprend tous les éléments mentionnés au point précédent. Ajoutez également une description de l’emballage et de son usage prévu, ainsi qu’une évaluation du risque de non-conformité. Aucune certification externe obligatoire n’est requise pour l’évaluation de conformité conformément au PPWR. Il suffit qu’en tant que producteur, vous évaluiez vous-même si l’emballage est conforme à la documentation.
• Après avoir démontré la conformité, établissez une déclaration UE de conformité selon le modèle PPWR - sur la base de la documentation, vous devez remplir la déclaration de conformité, qui suit un format obligatoire selon le PPWR. Il s’agit d’un document qui identifie le producteur et l’emballage, et précise les spécifications techniques sur lesquelles la conformité a été démontrée. Il doit contenir une identification claire de l’emballage, le nom et l’adresse de votre entreprise, ainsi que de nombreuses autres informations. Nous recommandons d’utiliser le modèle d’ECR Austria, disponible ici : Formulaire simple de déclaration UE de conformité. Il contient huit sections clairement structurées pour les informations relatives à l’entreprise, à l’emballage et aux documents utilisés. Remplissez-le à l’aide de la documentation technique préparée, vérifiez les informations et ajoutez votre signature. Conservez la déclaration finalisée avec la documentation technique.

Si votre entreprise est un fabricant, les étapes suivantes s’appliquent :

• Déterminez dans quels États votre entreprise est considérée comme fabricant - le fabricant est lié à un État membre de l’UE précis. Vous devez donc déterminer pour chaque pays si vous êtes le premier acteur de la chaîne d’approvisionnement à mettre l’emballage sur le marché dans ce pays. Vous devez ensuite vérifier séparément les obligations de REP pour chaque pays. En Allemagne, les dispositions de la loi sur les emballages (VerpackDG) s’appliquent.
• Enregistrement dans les registres nationaux - chaque pays devrait disposer d’un registre national des emballages dans lequel vous devez vous enregistrer en tant que fabricant. En Allemagne, LUCID est l’un de ces registres. Si vous y étiez déjà enregistré auparavant sur la base du VerpackDG, votre enregistrement reste valable ; vérifiez toutefois par précaution si de nouvelles informations doivent être ajoutées après l’introduction du PPWR - vous devez les compléter au plus tard le 12 novembre 2026. Si vous n’aviez jusqu’à présent pas besoin d’un enregistrement auprès de LUCID, le moment est venu de le faire, au plus tard le 12 septembre 2026.
• Veillez à respecter vos obligations de responsabilité élargie du producteur - pour tous les emballages de vente et suremballages, emballages de production primaire, emballages de transport et emballages de service dont vous êtes responsable en tant que fabricant, vous devez assurer le financement du recyclage. Vous devriez conclure un contrat avec un ou plusieurs opérateurs de système ou, le cas échéant, vous assurer que votre prestataire existant couvre les emballages dont vous êtes responsable conformément aux nouvelles règles. Cette modification concerne principalement les distributeurs de marques propres ou les importateurs, auxquels la responsabilité de la collecte, du tri et du recyclage des emballages concernés a été transférée.
• Recensement et déclaration des quantités d’emballages - consignez le nombre d’emballages que vous mettez sur le marché. Ces chiffres sont ensuite transmis à votre opérateur de système et à LUCID. Le type de matériau et son poids sont particulièrement importants, les quantités déclarées à l’opérateur de système et à LUCID devant correspondre. Pour les petits fabricants en Allemagne qui ont mis sur le marché moins de 10 tonnes d’emballages au cours de la période précédente, un rapport récapitulatif avant le 1er juin de l’année suivante suffit.

Choisir des emballages adaptés avec l’aide de Verpackungswelt

Vous vous préparez aux nouvelles obligations PPWR et constatez que certains emballages doivent être adaptés ? Il n’y a pas lieu de s’inquiéter : vous ne partez pas de zéro. Verpackungswelt recherche avec vous les bons emballages produit ou emballages de transport. L’essentiel est de savoir ce qui convient à votre produit, quel parcours suit l’expédition et comment votre marque doit se présenter.

Pour toute question concernant le PPWR, vous pouvez déjà nous contacter lors de la vérification de vos emballages actuels. Vous n’avez pas besoin d’attendre d’avoir un projet finalisé ou de savoir exactement ce qui doit être modifié. Nous examinons ensemble ce que vous emballez, comment vous expédiez le produit et quelles exigences le nouvel emballage doit satisfaire. Nous vous aidons à harmoniser les matériaux, les dimensions et la conception afin que l’emballage protège le produit tout en évitant que vous payiez inutilement pour de l’espace ou des matériaux supplémentaires.

Pour les emballages de notre offre, nous examinons également avec vous les données techniques et documents disponibles pour la documentation. Nous vous expliquons quelles informations concernent l’emballage sélectionné et ce que vous devez encore compléter selon l’usage prévu. Vous savez ainsi sur quoi fonder votre décision et quelle est la prochaine étape. Au lieu de questions générales, nous pouvons ainsi nous concentrer concrètement sur l’emballage de votre produit.

Optez pour des produits en stock, prêts à être expédiés immédiatement. Dans le domaine de l’e-commerce, vous trouverez des cartons d’expédition dans de nombreuses dimensions, ainsi que les matériaux de protection adaptés et d’autres solutions. Tout est adapté aux besoins réels en espace de votre produit.

Si aucune de ces solutions ne convient, Verpackungswelt fabrique pour vous un emballage sur mesure. Indiquez-nous simplement le type de produit, les dimensions souhaitées et la quantité. Dimensions, conception, matériau, calage et impression sont entièrement adaptés à vos besoins. La demande est gratuite et ne vous engage à rien : vous recevez généralement l’offre sous 1 à 3 jours ouvrés.

Verpackungswelt accompagne les entreprises depuis plus de 30 ans avec des solutions d’emballage. Les conseils reposent donc sur une expérience pratique dans la sélection, la conception et la fabrication d’emballages. Vous avez un partenaire non seulement pour votre commande actuelle, mais aussi pour les adaptations ultérieures de vos emballages. Si votre produit évolue ou si vous devez répondre à de nouvelles exigences PPWR, vous pouvez élaborer une solution avec un partenaire qui connaît déjà votre emballage.

Vous ne savez pas exactement ce qui convient le mieux à votre produit ? Prenez rendez-vous pour un entretien de conseil personnel et gratuit avec l’un de nos experts en emballage. Ensemble, vous examinerez votre emballage actuel, déterminerez ce qui peut être amélioré et étudierez de nouvelles solutions réellement adaptées. Préparez pour le premier entretien les informations sur ce que vous emballez et la manière dont vous utilisez l’emballage. Les dimensions, des photos de l’emballage actuel ou les documents existants nous aident à identifier plus rapidement les options appropriées.

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