Nos CGV

Conditions générales de vente de R&K Verpackungswelt GmbH

 

1. Généralités

1.1
Ces conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent exclusivement et dans leur version en vigueur à toutes les réclamations réciproques découlant de ou en relation avec la conclusion d'un contrat entre la société R & K Verpackungswelt GmbH, Goldkäferweg 55 à 22523 Hambourg (ci-après « R&K »), et vous en tant que client.

Cela concerne également les transactions via nos sites en ligne sur www.verpackungswelt.fr ; www.magnet-box.com ; www.rundkarton.de (ci-après « boutique en ligne »).

1.2
Les CGV s'appliquent aux entrepreneurs au sens du § 14 BGB et avec quelques adaptations aux consommateurs au sens du § 13 BGB. La forme adaptée pour les consommateurs est indiquée en caractères gras. Par ailleurs, les CGV s'appliquent - à l'exception des adaptations pour les consommateurs - aussi bien aux entrepreneurs qu'aux consommateurs. Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à une fin qui ne peut être attribuée ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante (§ 13 BGB). Un entrepreneur est toute personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui agit lors de la conclusion d'un acte juridique dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (§ 14 BGB).

1.3
En passant votre commande (voir plus en détail au point 2.3 de ces CGV), vous acceptez la validité de ces CGV. Les conditions générales divergentes ou contraires de votre part ne font pas partie du contrat, sauf si nous avons expressément accepté leur validité. Si vos conditions générales régissent des objets sur lesquels les présentes CGV ne se prononcent pas, seul le droit supplétif s'applique et en aucun cas une condition dérogatoire. Ces CGV s'appliquent également si nous exécutons une livraison sans réserve en connaissance de vos conditions contraires ou divergentes.

1.4.

La langue du contrat est l'allemand.

 

2. Offre et conclusion du contrat

2.1
Nous ne concluons des contrats avec des consommateurs que s'ils sont des personnes physiques pleinement capables de contracter, âgées d'au moins 18 ans, et ayant leur résidence habituelle et siège dans l'UE. Si une offre d'un participant non accepté a été acceptée par erreur, nous sommes en droit de déclarer la résiliation du contrat dans un délai raisonnable.

2.2
Les livraisons à l'étranger se font comme suit : au sein de l'UE, nous livrons aussi bien les clients professionnels, donc les entrepreneurs, que les clients privés, donc les consommateurs (pour la définition des termes « entrepreneur » et « consommateur », voir point 1.2 de ces CGV). En dehors de l'UE, les livraisons ne sont effectuées qu'aux entrepreneurs. Les livraisons aux consommateurs résidant hors UE ne sont généralement pas effectuées. Une telle livraison nécessite un accord contractuel individuel entre les deux parties.

2.3
Nos offres et indications de prix dans la boutique en ligne ainsi que nos offres écrites pour des produits fabriqués sont toujours sans engagement et non contraignantes. Le clic sur le bouton « Acheter maintenant » dans la boutique en ligne constitue une offre contraignante adressée à nous au sens juridique pour l'achat du produit commandé selon nos CGV. La simple confirmation de réception par un e-mail généré automatiquement ne constitue pas encore une acceptation expresse de votre commande au sens juridique. Votre offre est considérée comme acceptée et le contrat conclu lorsque le produit commandé est expédié ou qu'une déclaration d'acceptation expresse ou une confirmation de commande nous est donnée. Nos vendeurs ne sont pas autorisés à conclure des accords oraux supplémentaires ou à faire des assurances orales dépassant le contenu du contrat.

2.4
La conclusion du contrat est soumise à la condition que nous soyons nous-mêmes livrés en temps utile et en totalité par nos propres fournisseurs. Si ce n'est pas le cas et que nous sommes donc empêchés de fournir la prestation de manière durable, nous vous remboursons toute prestation déjà fournie et sommes en droit de nous retirer du contrat. Cette réserve ne s'applique pas en cas de perturbations de livraison à court terme ou si nous sommes responsables du défaut de livraison.

2.5
Nous fixons des quantités minimales de commande pour nos produits. Pour les commandes d'un client qui n'atteignent pas cette quantité minimale, nous sommes en droit de refuser la livraison.

2.6
Aux consommateurs au sens du § 13 BGB (voir définition au point 1.2 de ces CGV) ne sont expédiés que les articles pouvant être envoyés par colis. Les marchandises expédiées par transporteur, c’est-à-dire les marchandises qui ne peuvent pas être envoyées par voie postale normale et ne sont donc pas aptes à l'envoi par colis, ne sont pas expédiées aux consommateurs. Nous sommes en droit de limiter la quantité de marchandises commandées aux consommateurs à un volume domestique habituel.

 

3. Fabrications

3.1.

L'acheteur est seul responsable de la vérification des droits d'auteur sur le modèle d'impression. Si des tiers détiennent des droits d'auteur et que R&K est mis en cause à ce sujet, l'acheteur doit indemniser R&K de toutes les réclamations et rembourser tous les frais encourus par R&K dans ce contexte.

 

3.2.

R&K est autorisé à apposer une mention du fabricant de taille habituelle dans le secteur sur les produits vendus.

 

3.3.

Pour des raisons techniques de production, des écarts de mesure de plus ou moins 5 % sont admissibles pour toutes les

livraisons

 

3.4.

Pour toutes les fabrications, des livraisons en plus ou en moins jusqu'à 20 % de la quantité commandée sont admissibles en facturant la quantité réellement livrée. 

 

3.5.

Les coûts des clichés sont facturés par R&K au prix coûtant, indiqué dans l'offre dans ce cas, sauf si le cliché est fourni par le vendeur. Les modèles d'impression, clichés et films restent la propriété de R&K.

 

3.7.

R&K est autorisé à présenter les données de logo fournies par le client ainsi que les produits vendus et le matériel d'image issus de ces derniers dans les domaines numérique et imprimé comme référence.

 

4. DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES CONSOMMATEURS, INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION

4.1

Si vous êtes consommateur au sens du § 13 BGB, vous disposez sous réserve des dispositions du point 4.4 de ces CGV d'un droit de rétractation conformément au § 312 g al. 1 BGB selon les modalités suivantes :

 

4.2.

Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à en indiquer la raison. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession du bien. En cas de livraison séparée d'articles commandés dans une même commande ou en cas de livraison en plusieurs envois ou pièces, le délai de rétractation commence à courir à compter de la réception du dernier envoi ou de la dernière pièce du bien.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer, R&K Verpackungswelt GmbH, Goldkäferweg 55, D-22523 Hambourg, Fax : +49(0)911/93196-35, E-mail : [email protected], au moyen d'une déclaration expresse (par exemple lettre envoyée par la poste, fax ou e-mail) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.  

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la communication de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons retenir le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de leur renvoi, selon le premier de ces faits.

Vous devez renvoyer ou remettre les biens sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous avez informés de la rétractation du présent contrat à l'adresse suivante : R&K Verpackungswelt GmbH, adresse de stockage : Lenkersheimerstr. 26, D-90431 Nuremberg. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous supportez les frais directs du renvoi des biens.

Vous n'êtes responsable de la dépréciation des biens que si cette dépréciation est due à une manipulation des biens qui n'était pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.

4.3.

Le formulaire type de rétractation mentionné comme « ci-joint » dans l'information sur le droit de rétractation ci-dessus est mis à votre disposition à la fin de ces CGV en téléchargement. Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez imprimer et remplir ce formulaire et nous le renvoyer comme indiqué. 

 

4.4.
Le droit de rétractation susmentionné ne s'applique pas si vous êtes consommateur au sens du § 13 BGB (voir définition au point 1.2 de ces CGV) et si les biens commandés ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication dépend de votre choix ou détermination individuelle ou qui sont clairement adaptés à vos besoins personnels (§ 312g al. 2 phrase 1 n° 1 BGB).

4.5.
Pour les clients qui sont consommateurs au sens du § 13 BGB (voir définition au point 1.2 de ces CGV) et qui ont leur siège ou résidence habituelle dans un État qui n'appartient ni à l'Union européenne (UE) ni à l'Espace économique européen (EEE), le droit de rétractation susmentionné ne s'applique pas. Toutefois, le droit de protection des consommateurs de l'État dans lequel le client a son siège ou sa résidence habituelle au moment de la conclusion du contrat avec nous s'applique en complément.

4.6.
Pour les clients qui sont entrepreneurs au sens du § 14 BGB (voir définition au point 1.2 de ces CGV), le droit de rétractation susmentionné ne s'applique pas. Les droits de garantie de l'entrepreneur selon ces CGV restent inchangés.

 

5. Prix, modalités de paiement

5.1      
Les prix de nos produits dans la boutique en ligne sont ceux indiqués pour chaque produit. Tous les prix indiqués sont en EURO et sont accompagnés des mentions « TVA incluse / TVA incl. » et « TVA exclue / TVA excl. » ainsi que « net » ou « brut ».

 

5.2.

Le prix d'achat ainsi que les frais de livraison indiqués sont dus sans déduction d'escompte à la commande. Toute dérogation nécessite l'accord exprès de R&K et doit être faite par écrit.

 

5.3.

Le client a le choix entre les modes de paiement proposés lors du processus de commande dans la boutique en ligne.

 

5.3.1.

Le mode de paiement par prélèvement automatique est soumis à une vérification positive de solvabilité par le prestataire de paiement BS Payone. Si le client choisit le prélèvement automatique proposé, il doit fournir le mandat SEPA nécessaire et veiller à ce que son compte bancaire dispose de fonds suffisants à l'échéance.

 

5.3.2.

Les paiements par carte de crédit sont traités par BS Payone GmbH, Lyoner Straße 9, D-60528 Francfort-sur-le-Main, Allemagne – siège social : Francfort-sur-le-Main – Tribunal de Francfort-sur-le-Main, numéro HRB 28 985

 

5.3.3.

En cas de paiement anticipé, la marchandise n'est expédiée qu'après réception du montant de la facture sur notre compte bancaire.

 

5.4
Le prix convenu pour la marchandise commandée peut être modifié ultérieurement pour un entrepreneur si la livraison doit intervenir plus de deux mois après la conclusion du contrat et si les prix des matières premières et/ou de l'énergie ont considérablement augmenté par rapport aux coûts au moment de la conclusion du contrat. L'augmentation de prix doit être proportionnée.

Nous attirons votre attention sur le fait que pour les livraisons en provenance de pays hors Union européenne (pays tiers), des droits de douane ou taxes supplémentaires peuvent s'appliquer. Ces droits de douane ou taxes supplémentaires sont à la charge de l'acheteur. Le vendeur n'a aucune influence sur ces frais et ne peut pas en prévoir le montant, car les réglementations douanières varient considérablement d'un pays à l'autre. Ces droits, taxes et frais peuvent être facturés ultérieurement au client.

5.5.

Le client ne dispose d'aucun droit de compensation ou de retenue à l'encontre de notre créance de paiement, sauf si la contre-créance est incontestée ou a été légalement établie.

 

5.6.
En cas de retard de paiement, nous sommes en droit d'exiger des intérêts de retard. Si vous êtes consommateur, le taux d'intérêt de retard pour la dette monétaire est de 5 % (en toutes lettres : cinq) au-dessus du taux de base par an. Si vous êtes entrepreneur, le taux d'intérêt de retard est de 8 % (en toutes lettres : huit) au-dessus du taux de base par an.

Nous nous réservons le droit de réclamer un dommage plus élevé en cas de retard.

 

 

6. Expédition, livraison

6.1.

R&K expédie les commandes avec différents prestataires de services de colis et transporteurs. Le choix du prestataire revient à R&K.

6.2.1
Les frais d'expédition brut pour une expédition standard en Allemagne, avec une valeur brute de marchandise de

a.	inférieure à	150,00 € par commande sont	Clients privés : 5,99 € Clients professionnels : 7,95 €
b.	supérieure ou égale à	150,00 € par commande	sans frais de port
c.		Expédition express	16,95€

 

Le délai de livraison est d'environ 3-4 jours ouvrables.

6.2.2

Les frais d'expédition brut pour une expédition standard hors d'Allemagne mais au sein de l'UE s'élèvent à

 

a.		Expédition standard	17,90€

6.2.3

Expédition express jusqu'à 12h le jour ouvrable suivant (lundi-vendredi).

La commande et le paiement doivent être effectués avant 12h (lundi - vendredi).

Les frais d'expédition brut pour une expédition express en Allemagne (hors îles) par article commandé s'élèvent à 9,90 €.

 

6.3.

R&K n'assure aucune garantie quant au respect des délais de livraison pour les envois par colis. R&K garantit uniquement que les envois sont remis au prestataire dans les délais en tenant compte des services réservés.

 

6.4.
La fixation des dates ou délais de livraison dans les contrats avec des entrepreneurs doit être faite par écrit.

 

6.5.
Les frais d'expédition pour les marchandises fabriquées sur mesure selon les souhaits du client ainsi que pour les marchandises non aptes à l'envoi par colis (marchandises expédiées par transporteur) sont calculés individuellement en fonction de la quantité commandée et du lieu de livraison respectif et convenus séparément avec le client avant la conclusion du contrat.

6.6.

Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles dans la mesure où cela est raisonnable pour l'acheteur. Sauf accord contraire, la livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur.

 

6.7.

Le début du délai de livraison indiqué par nous suppose l'exécution en temps utile et correcte des obligations de l'acheteur. L'exception d'inexécution du contrat reste réservée.

6.8.
Les retards de livraison et d'exécution dus à un cas de force majeure ou à des événements qui rendent la livraison considérablement plus difficile ou impossible - notamment grève, lock-out, ordonnances officielles, etc., même s'ils surviennent chez nos fournisseurs et leurs sous-traitants - ne nous engagent pas, même en cas de délais et dates fermes convenus. Nous sommes autorisés à reporter les livraisons ou prestations pour la durée de l'empêchement plus un délai de mise en route raisonnable ou à nous retirer totalement ou partiellement du contrat pour la partie non exécutée. Si l'empêchement dure plus de deux mois, vous êtes autorisé - après nous avoir accordé un délai raisonnable - à vous retirer du contrat pour la partie non encore exécutée. En cas de prolongation du délai de livraison ou de libération de notre obligation de prestation, vous ne pouvez pas en déduire de réclamations en dommages-intérêts. Cela suppose que vous ayez été informé en temps utile des circonstances en question. Un délai raisonnable est convenu comme étant une période de huit jours après la connaissance du motif.

6.9.

Si l'acheteur est en retard d'acceptation ou viole délibérément d'autres obligations de coopération, nous sommes en droit de réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice en résultant, y compris les dépenses supplémentaires éventuelles. D'autres réclamations restent réservées. Le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré à l'acheteur à partir du moment du retard d'acceptation ou du débiteur.

 

 

6.10.

Malgré un stockage soigneux, il est possible dans des cas exceptionnels que les marchandises commandées soient épuisées plus rapidement que prévu. Aucune garantie de livraison n'est donc donnée. Cela s'applique aux contrats avec les consommateurs ainsi qu'avec les entrepreneurs (voir définition au point 1.2 de ces CGV) : uniquement dans la limite des stocks disponibles.

 

7. Obligation de contrôle

Cette clause des CGV s'applique uniquement aux entrepreneurs.

En tant qu'entrepreneur, vous êtes tenu de vérifier immédiatement dans une mesure habituelle dans le commerce après réception de la livraison si le produit est exempt de défauts, livré en totalité et conforme à la description du produit. Les réclamations pour défauts du produit ou livraison partielle ne peuvent être faites que si elles sont signalées dans les cinq jours suivant la réception des produits. En cas de défaut caché, ce défaut doit être signalé immédiatement par écrit dès sa découverte. 

8. Transfert des risques

Si vous êtes consommateur, le risque de perte accidentelle, de dommage accidentel ou de perte accidentelle du produit livré vous est transféré au moment où le produit vous est livré ou si vous êtes en retard d'acceptation du produit.

Si vous êtes entrepreneur, le risque de perte accidentelle, de dommage accidentel ou de perte accidentelle de la marchandise vous est transféré dès que le produit a été remis à une entreprise de transport.

Les assurances transport sont souscrites par R&K uniquement à la demande expresse et aux frais de l'acheteur.

 

9. Garantie

9.1
Les indications sur nos produits ne constituent qu'une simple description, aucune garantie n'est donnée par cette description.

 

9.2.

Concernant la responsabilité pour défauts, nous vous informons comme suit : Les droits légaux s'appliquent pleinement aux consommateurs en cas de livraison défectueuse.
Si un produit défectueux est livré, vous êtes tenu de nous accorder un délai raisonnable pour l'exécution ou la suppression du défaut. Si vous êtes entrepreneur, nous pouvons à notre choix supprimer le défaut ou livrer un produit de remplacement. Si vous êtes consommateur, vous avez le choix entre exiger la livraison d'un produit exempt de défaut ou la suppression du défaut. Nous pouvons refuser le type d'exécution choisi par vous en tant que consommateur si celui-ci entraîne des coûts disproportionnés, qui ne sont pas en rapport avec la valeur du produit en état exempt de défaut. Il faut également prendre en compte si l'autre type d'exécution pourrait être utilisé sans inconvénients importants pour vous en tant que consommateur. En cas de droit de refus concernant le type d'exécution choisi par vous, votre droit se limite dans ce cas à l'autre type d'exécution.

En cas de refus sérieux et définitif de notre part d'exécuter la prestation, si la prestation dépend de la ponctualité de l'exécution ou dans d'autres cas justifiant une résiliation immédiate ou une demande immédiate de dommages-intérêts, vous n'êtes pas tenu de fixer un délai raisonnable pour l'exécution.

9.3.

Sont exclus les droits à garantie en cas de déviation insignifiante de la qualité convenue, d'altérations mineures de l'aptitude à l'usage, d'usure naturelle ou de dommages survenus après le transfert du risque en raison d'un traitement incorrect ou négligent, d'une sollicitation excessive ou en raison d'influences extérieures particulières non prévues par le contrat. En particulier, les écarts mineurs par rapport aux échantillons concernant la couleur, la qualité, le poids, les dimensions ou la conception ainsi que les améliorations ou adaptations techniques ou constructives ne constituent pas un défaut, dans la mesure où la marchandise livrée ne subit pas de modification inacceptable pour l'acheteur.

 

9.4.

Lors de la fabrication de sacs à poignées, de boîtes rigides et de produits similaires, une proportion relativement faible de produits défectueux (produits rebut) est techniquement inévitable. Une part allant jusqu'à 5 % de produits rebut est prise en compte dans le calcul du prix d'achat et ne peut donc pas être contestée par l'acheteur, que le défaut soit lié au matériau, à la fabrication ou à l'impression. Si des réparations ou modifications inappropriées sont effectuées par le client ou des tiers, aucune réclamation pour défauts ne peut être faite pour celles-ci ni pour les conséquences en résultant.

9.4.
Dans notre assortiment, des articles dits « 2e choix » sont proposés à des prix réduits. Ces articles présentent de petites imperfections, comme indiqué dans l'offre, qui n'affectent pas la fonctionnalité de l'article. Les réclamations pour garantie sont exclues dans la mesure où elles concernent les caractéristiques décrites qui qualifient le produit comme « article de 2e choix ».

 

10. Responsabilité

10.1
Notre responsabilité est exclue, quelle que soit la nature de la violation d'obligation, y compris les actes illicites, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

10.2
Nous sommes responsables de toute négligence lors de la violation d'obligations contractuelles essentielles. Les obligations essentielles sont celles qui permettent la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles vous pouvez régulièrement compter. Notre responsabilité se limite au dommage direct moyen prévisible selon la nature de la marchandise, sauf si une caractéristique garantie du produit vise précisément à vous protéger contre de tels dommages.

10.3
Les limitations et exclusions de responsabilité aux paragraphes 10.1 et 10.2 ne s'appliquent pas aux réclamations en cas de responsabilité pour des caractéristiques garanties, aux réclamations en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, aux dommages corporels ou à la santé, ni en cas de comportement frauduleux de notre part.

10.4
Les exclusions ou limitations de responsabilité s'appliquent également à nos organes, employés, représentants et auxiliaires d'exécution.

 

11. Prescription

Si vous êtes entrepreneur, vos droits expirent douze mois après la livraison des produits.

 

12. Réserve de propriété

12.1
Nous nous réservons la propriété des produits livrés (ci-après « produits réservés ») jusqu'au paiement complet du prix d'achat.

12.2
Si vous êtes consommateur, vous ne pouvez pas revendre les produits réservés avant le paiement complet du prix d'achat.

Si vous êtes entrepreneur, vous êtes autorisé à revendre les produits réservés dans le cadre normal des affaires tant que vous n'êtes pas en retard de paiement. Les nantissements ou cessions en garantie sont interdits. Les créances résultant de la revente ou d'un autre titre juridique concernant les produits réservés sont dès à présent cédées à titre de garantie dans leur intégralité à hauteur de la valeur facturée de notre créance, y compris toutes les créances en compte courant. Nous libérons à tout moment les garanties qui dépassent la valeur des créances à garantir de plus de 20 %. Nous vous autorisons à encaisser les créances cédées en votre nom et pour votre compte. Cette autorisation d'encaissement ne peut être révoquée que si vous ne respectez pas vos obligations de paiement correctement.

12.3
Un nantissement ou une cession en garantie des marchandises réservées n'est pas autorisé.

12.4
En cas de comportement contractuel déviant de votre part - en particulier retard de paiement - nous sommes en droit de nous retirer du contrat et d'exiger la restitution de nos produits.

 

13. Protection des données

Cette clause des CGV s'applique en particulier aux consommateurs au sens du § 13 BGB (voir définition au point 1.2 de ces CGV) :

 

13.1
Les données personnelles des clients qui sont consommateurs sont traitées uniquement à des fins spécifiques et conformément aux dispositions légales. Les dispositions suivantes s'appliquent en complément.

 

13.2
Les données personnelles fournies à des fins de commande de marchandises (par exemple nom, adresse e-mail, adresse, données de paiement) sont utilisées pour l'exécution et le traitement du contrat. Ces données sont traitées de manière confidentielle conformément aux dispositions légales. Aucune transmission à des tiers non impliqués dans le processus de commande, de livraison et de paiement n'a lieu. Le client consent expressément à cette collecte, traitement et utilisation des données personnelles lors de sa commande.

13.3
Au-delà de cette utilisation, les données personnelles ne sont utilisées pour des fins publicitaires et pour l'entretien de la relation client que si cela est permis par la loi ou si le client a donné son consentement, notamment pour informer les clients sur des produits, promotions, offres et services susceptibles d'intéresser particulièrement.

13.4
Chaque client peut s'opposer à tout moment à l'utilisation de ses données personnelles à des fins publicitaires. L'opposition peut être faite par courrier, fax, e-mail ou téléphone à

R&K Verpackungswelt GmbH
Goldkäferweg 55
D-22523 Hambourg

par téléphone : +49 (0)911 3260 6700
par fax : +49(0)911/93196-35
par e-mail : [email protected]

12.5
Après réception de l'opposition, nous utilisons et traitons les données concernées uniquement pour le traitement d'une commande, mais pas à des fins marketing. Nous cessons également immédiatement l'envoi de matériel publicitaire, y compris notre catalogue.

13.5
Chaque client a le droit d'obtenir gratuitement sur demande des informations sur les données personnelles le concernant stockées chez nous. Il a également le droit de rectifier des données incorrectes ainsi que de bloquer et supprimer des données personnelles, sauf si une obligation légale de conservation ou d'autorisation s'applique. Pour les demandes correspondantes, le client peut utiliser les moyens de communication mentionnés au point 12.4 de ces CGV.

 

14. Informations et indications sur le commerce électronique

14.1
Concernant les étapes techniques menant à la conclusion du contrat entre le client et nous, nous renvoyons à nos explications au point 2 de ces CGV.

14.2
Concernant le texte du contrat, nous attirons votre attention sur le fait que le texte du contrat n'est pas enregistré chez nous et ne peut pas être consulté après la conclusion du contrat. Chaque client peut toutefois sauvegarder le texte du contrat en enregistrant immédiatement après l'envoi de la commande le mail de confirmation de réception et les documents liés sur son ordinateur. Grâce à la fonction d'impression de son navigateur, le client a également la possibilité d'imprimer le texte de ces CGV.

14.3
Concernant la possibilité de correction des saisies d'un client, nous attirons votre attention sur le fait que le client peut corriger toutes ses saisies à tout moment dans le « panier » pendant le processus de commande. Il suffit que le client clique sur le bouton « panier » pendant le processus de commande et effectue la modification correspondante. En cliquant sur le bouton « annuler », le client peut interrompre à tout moment l'ensemble du processus de commande. Avant d'envoyer la commande, le client a la possibilité de vérifier toutes ses saisies d'un coup d'œil et peut corriger ses données en cliquant sur les différentes étapes.

 

15. Clause de sauvegarde ; droit applicable, juridiction compétente ; langue du contrat

15.1
Si une disposition de ces conditions générales de vente est ou devient invalide, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions.

15.2
Le droit matériel de la République fédérale d'Allemagne s'applique à ces conditions générales de vente. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquent pas.

15.3
Si vous êtes commerçant au sens du Code de commerce, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est le siège de R&K Verpackungswelt GmbH.

15.4
La conclusion et l'exécution du contrat se font en langue allemande.

Société R & K Verpackungswelt GmbH
Version avril 2018

Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation   MODELE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.) À :  R&K Verpackungswelt GmbH Goldkäferweg 55 D-22523 Hambourg Fax : +49(0)911/93196-35 E-mail : [email protected] Je/Nous (*) rétracte/rétractons par la présente le contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat des biens (*) / la prestation du service (*) suivant :   ___________________________   ___________________________   ___________________________   Commandé le (*) / reçu le (*) :  ___________________________   Nom du/des consommateur(s) :      ___________________________   Adresse du/des consommateur(s) :   ___________________________   Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)   ___________________________   ___________________________ Date   (*) Rayez la mention inapplicable